Architecture Réglementaire
Le dispositif réglementaire s’articule autour de trois niveaux complémentaires. Le règlement DORA constitue le premier niveau, établissant les principes fondamentaux à travers ses articles 23 à 26. Ces dispositions définissent le périmètre des tests, les obligations des parties prenantes et les conditions d’exercice.
Les Standards Techniques Réglementaires (RTS), publiés le 17 juillet 2024, apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle. Ils détaillent les critères d’accréditation des testeurs, la méthodologie à suivre et les exigences en matière de reporting.
Les Standards Techniques d’Implémentation (ITS) complètent le dispositif en fournissant les outils pratiques nécessaires à une application homogène, notamment à travers des modèles standardisés de reporting.
Critères d’Application
L’identification des entités soumises aux tests repose sur une approche à deux niveaux :
Premier Niveau – Critères Automatiques : Le premier niveau identifie automatiquement les entités suivantes :
- Établissements de crédit d’importance systémique
- Les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) identifiés conformément à l’article 131 de la directive 2013/36/EU
- Les autres établissements d’importance systémique (O-SII) désignés par les autorités nationales
- Les entités appartenant à des groupes G-SII ou O-SII
- Infrastructures de marché
- Contreparties centrales (CCP) autorisées conformément au règlement EMIR
- Dépositaires centraux de titres (CSD) agréés selon le règlement CSDR
- Plateformes de trading dépassant les seuils suivants :
- Part de marché nationale la plus élevée dans une ou plusieurs catégories d’instruments financiers
- Part de marché dépassant 5% au niveau de l’Union dans certaines catégories d’instruments
- Établissements de paiement et de monnaie électronique significatifs
- Établissements de paiement dépassant 150 milliards d’euros de volume total de transactions
- Établissements de monnaie électronique dépassant :
- 150 milliards d’euros de volume total de transactions, ou
- 40 milliards d’euros d’encours de monnaie électronique
- Entreprises d’assurance et de réassurance significatives Les entreprises remplissant les critères suivants :
- Primes brutes émises supérieures à 1,5 milliard d’euros
- Provisions techniques dépassant 10 milliards d’euros
- Pour les assureurs vie : actifs totaux dépassant certains seuils spécifiques nationaux
Les entités répondant à ces critères sont automatiquement soumises à l’obligation de TLPT, sauf si l’autorité compétente les en exempte sur la base d’une évaluation spécifique prenant en compte leur profil de risque et leur niveau de maturité informatique.
Second Niveau – Évaluation Qualitative : Les autorités peuvent inclure d’autres entités selon :
Leur profil de risque informatique et leur maturité
Leur impact sur le secteur financier
Les préoccupations de stabilité financière